comme actionnaire, encaissé des revenus non comptabilisés par sa société et ne les a
(également) pas déclarés lui-même" (chiffre II.3.b). Une exception à l'exception est en
outre aménagée en faveur de celui qui, bien qu'ayant tenté (intentionnellement) d'éluder
des éléments imposables, s'est dénoncé spontanément à l'autorité avant l'entrée en force
de la taxation, ce qui implique qu'il ait corrigé de sa propre initiative la déclaration
fallacieuse, avant qu'elle soit découverte par une autorité cantonale ou fédérale et avant
qu'il ait été incité à se dénoncer par crainte de la découverte de l'infraction à la suite de
l'ouverture d'une procédure de contrôle (chiffre II.3.a).