- apporte
toutefois une exception à cette pratique en faveur du contribuable (qu'elle qualifie ellemême de "généreuse"). Selon son chiffre II.3, cette pratique généreuse n'est pas
justifiée lorsque le contribuable "n'a pas déclaré (régulièrement et dans les délais), avec
une intention manifeste ou même dans le dessein de fraude, les revenus grevés de
l'impôt anticipé ou la fortune d'où proviennent de tels revenus...".