En revanche, la déchéance du
droit au remboursement se produit toujours si le contribuable n'a pas indiqué les revenus
et la fortune dont ils proviennent au plus tard avant l'entrée en force de la taxation
ordinaire. Si la déclaration a eu lieu seulement après l'entrée en force, on ne peut en tout
cas pas considérer qu'elle est régulière et cela entraînera le refus du remboursement
(chiffre A, I.2 et II.2). La circulaire - assez peu claire dans son ensemble - apporte
toutefois une exception à cette pratique en faveur du contribuable (qu'elle qualifie ellemême de "généreuse").