Ceci est également valable lorsque le contribuable
complète ou corrige, avant la taxation définitive, les indications faites dans sa déclaration
d'impôt ou lorsque les autorités fiscales procèdent elles-mêmes à de telles corrections
sur la base de renseignements demandés au contribuable". En revanche, la déchéance du
droit au remboursement se produit toujours si le contribuable n'a pas indiqué les revenus
et la fortune dont ils proviennent au plus tard avant l'entrée en force de la taxation
ordinaire.