23), la déchéance du droit au remboursement n'intervient que dans les
hypothèses, soit d'une soustraction d'impôt consommée soit, d'une tentative de
soustraction. En effet, "les revenus frappés de l'impôt anticipé et la fortune d'où
proviennent de tels revenus sont toujours considérés comme régulièrement déclarés
lorsque le contribuable les a indiqués aux autorités fiscales cantonales avant l'entrée en
force de la taxation ordinaire.