Selon la circulaire no 8 du 8 septembre 1978 édictée par l'Administration fédérale des
contributions (publiée in C. STOCKAR / H.P. HOCHREUTENER, Die Praxis der Bundessteuern,
IIème partie, Stempelabgaben und Verrechnungssteuer, Bâle/Therwil (feuillets amovibles),
N. 14 ss ad art. 23), la déchéance du droit au remboursement n'intervient que dans les
hypothèses, soit d'une soustraction d'impôt consommée soit, d'une tentative de
soustraction.