b) Si le texte de l'art. 23 LIA implique que la non-déclaration des revenus soumis à
l'impôt anticipé entraîne déjà à elle seule la déchéance du droit au remboursement, force
est cependant de constater que la jurisprudence et la pratique instaurée par la Division
principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre, en sa
qualité d'autorité chargée de veiller à l'application uniforme de la loi (art. 34 LIA), sont
moins rigoureuses.
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