La décision rendue sur réclamation par l’office cantonal de l’impôt
anticipé peut, dans les trente jours suivant sa notification, être attaquée par voie de
recours écrit à la commission cantonale de recours (art. 54 al. 1 LIA). La procédure est
réglementée en partie par le droit fédéral et en partie par le droit cantonal (cf. art. 54 s.
LIA).

L'art. 7 de l'arrêté du 13 février 2001 d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt
anticipé (l'arrêté d'exécution; RSF 634.2.11) prévoit que la décision de remboursement
peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du Service (al. 1). La décision sur
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