Après une sommation de payer les impôts de 2007, envoyée le 28 janvier 2009, et suite à une lettre des époux A.________ et B.________ du 18 février 2009, le SCC a confirmé le 16 mars 2009 ne pas pouvoir donner suite à leur réclamation et ne pas restituer l'impôt anticipé prélevé sur les dividendes échus en 2006, ces derniers ne figurant pas dans la déclaration pour la période fiscale correspondante. Ce dernier courrier du SCC, étant en réalité une décision sur réclamation, ne contenait pas de voies de droit.