Tel qu'il ressort du décompte de l'impôt direct pour l'année 2007, dans lequel se trouve
l'impôt anticipé à rembourser pour les revenus échus en 2006, adressé aux époux
A.________ et B.________ le 21 août 2008, le SCC n'a pas remboursé l'impôt anticipé
perçu sur les dividendes que la société a versés, échus en 2006.
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