Ils ont ainsi souhaité
savoir s'ils ne pouvaient pas disposer d'une partie de ce montant. Par décision du
18 septembre 2006, le SCC a admis la demande de remboursement de l'impôt anticipé
retenu sur les rendements échus en 2005 par 7'001 fr. 15, en précisant toutefois que ce
montant sera porté en déduction dans le décompte fixant le solde de l'impôt de 2006.
Dans l'avis de taxation daté du 19 octobre 2006, les dividendes échus en 2005 figurent
comme revenu de la fortune pour cette période.