{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2010-12-10", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2009-50_2010-12-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2009_50_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a9fd5e3d862f79cb9de5c6226e3f7eb20aa2e53a8f6d673726d3353e3e719f5d3adf4ae113da1e9fe245264376217de7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a9fd5e3d862f79cb9de5c6226e3f7eb20aa2e53a8f6d673726d3353e3e719f5d3adf4ae113da1e9fe245264376217de7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2009_50", "Checksum": "876af5edd36433432d45dbdd9470138e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2009 50"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 10.12.2010 604 2009 50"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 10.12.2010 604 2009 50"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Verrechnungssteuer"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:45:01", "Checksum": "8ff42b5e995c1416ba8ce0cbd8b5f5d6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 10.12.2010 604 2009 50\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Verrechnungssteuer\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n604 2009-50\n\nArrêt du 10 décembre 2010\n\nCOUR FISCALE\n\nCOMPOSITION Président : Hugo Casanova\nAssesseurs : Michael Hank, Geneviève Jenny,\nBerthold Buchs, Jean-Marc Vionnet\n\nA.________ et B.________, recourants\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nOBJET Impôt anticipé; remboursement de l'impôt anticipé retenu sur un\ndividende échu en 2006.\n\nRecours du 9 avril 2009 contre la décision sur réclamation du\n16 mars 2009\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. A.________ et B.________ étaient pendant plusieurs années actionnaires\n(20 actions à 1'000 francs valeur nominale) de la société C.________ SA (ci-après: la\nsociété) dont l'époux était également l'administrateur; l'épouse y travaillait comme\nassistante de direction.\n\nDans la déclaration fiscale du couple A.________ et B.________ pour la période 2004,\nremplie le 8 juillet 2005, des dividendes distribués par la société, d'un montant de\nfrancs, figurent à la rubrique des revenus des placements privés. Le 29 juillet 2005, les\népoux A.________ et B.________ ont demandé le remboursement de l'impôt anticipé lié\nà ces dividendes. Le 4 août 2005, le Service cantonal des contributions (ci-après: le\nSCC), secteur impôt anticipé, les a informés d'une part que les dividendes de la société\nont été payés le 22 février 2005 seulement et doivent donc être déclarés lors de la\npériode 2005. D'autre part, il a expliqué que l'impôt anticipé ne sera, par conséquent,\nremboursé que lors du décompte cantonal 2006. Il ressort déjà de l'avis de taxation\nprovisoire du 15 décembre 2005 que les dividendes n'ont pas été intégrés aux revenus\nde la période 2004 du couple.\n\nPour la période fiscale 2005, les époux A.________ et B.________ ont déclaré le\n25 juillet 2006 des dividendes versés par la société d'un montant 20'000 francs, laissant\ntoutefois la case \"impôt anticipé\" vide. Dans une lettre envoyée le 7 septembre 2006, ils\nont informé le SCC, secteur impôt anticipé, que \"comme actionnaires de la société\nC.________ SA nous avons reçu, moi et mon épouse, un dividende du même montant, c.\nà d. 20'000 fr. en 2005 et en 2006, pour les exercices 2003 et 2004. Par conséquent\nnous avons un montant de 14'000 fr. (35%) impôt anticipé retenu\". Ils ont ainsi souhaité\nsavoir s'ils ne pouvaient pas disposer d'une partie de ce montant. Par décision du\n18 septembre 2006, le SCC a admis la demande de remboursement de l'impôt anticipé\nretenu sur les rendements échus en 2005 par 7'001 fr. 15, en précisant toutefois que ce\nmontant sera porté en déduction dans le décompte fixant le solde de l'impôt de 2006.\nDans l'avis de taxation daté du 19 octobre 2006, les dividendes échus en 2005 figurent\ncomme revenu de la fortune pour cette période.\n\nPour la période fiscale de 2006, A.________ et B.________ n'ont indiqué aucun\ndividende distribué par la société, ce qui ressort de la déclaration d'impôt remplie le\n27 juillet 2007. Dans son avis de taxation du 18 octobre 2007, le SCC a corrigé la\ndéclaration des époux A.________ et B.________ et a rajouté à leurs revenus les\ndividendes échus en 2006, soit 20'000 francs. En effet, il ressort du formulaire 103\némanant de l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt\nfédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre (ci-après: AFC), rempli le\n3 février 2006 par A.________, que l'assemblée générale de la société a approuvé le\n23 janvier 2006 les comptes de l'exercice 2004 et a versé à l'ensemble des actionnaires\nun montant de 100'000 francs.\n\nTel qu'il ressort du décompte de l'impôt direct pour l'année 2007, dans lequel se trouve\nl'impôt anticipé à rembourser pour les revenus échus en 2006, adressé aux époux\nA.________ et B.________ le 21 août 2008, le SCC n'a pas remboursé l'impôt anticipé\nperçu sur les dividendes que la société a versés, échus en 2006.\n-3-\n\n"}