b) En l’espèce, même si le recours est admis, des frais ne peuvent pas être mis à la
charge de la Commune de C.________ dans la mesure où les contributions publiques ne
font pas partie des intérêts patrimoniaux d'une collectivité publique au sens de cette
disposition (RFJ 1992 p. 199).

l a C o u r a r r ê t e :