4. a) En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, la partie qui succombe supporte les frais de
procédure. Toutefois, des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la
Confédération, de l'Etat, des communes et d'autres personnes de droit public, ainsi que
des particuliers et des institutions privées chargées de tâches de droit public, à moins
que leurs intérêts patrimoniaux ne soient en cause (art. 133 CPJA).