Cette déduction doit se calculer conformément à la nouvelle réglementation
applicable pour prélever les taxes de raccordement litigieuses, à savoir selon le
règlement relatif à la distribution d'eau potable du 7 décembre 2004 et le règlement
relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux du 13 avril 2005. Elle correspondra aux
deux charges de préférence qui se seraient élevées à 50 % de 1'000 m2 x indice 0.65 x
fr. 20.00/m2 pour la taxe de raccordement selon l'art. 26 du règlement relatif au réseau
de l'eau potable, et à 50 % de 1'000 m2 x indice 0.65 x fr. 20.00/m2 pour la taxe de
raccordement selon l'art. 31 du règlement relatif au réseau des égouts.