Elle a précisé que ni la constitution d'une
hypothèque légale, ni le transfert de l'immeuble objet de l'imposition n'exercent
d'influence sur la créance fiscale et donc sur la qualité de débiteur de la contribution de
canalisation. L'ancienne Commission de recours a encore précisé que l'on ne pouvait en
déduire juridiquement qu'il y aurait changement de débiteur au cas où, entre la
naissance de l'obligation de payer une contribution et la taxation, il y aurait un
changement de propriétaire. Il y a cependant lieu d'observer que la réglementation à la
base de cet arrêt n'était pas tout-à-fait semblable à celle applicable dans la présente
affaire.