- est une dette
personnelle de celui qui est à l'origine de l'état de fait donnant lieu à une redevance, et
considéré que, hormis le cas d'une succession à titre universel, une succession fiscale
doit être fondée sur une base légale claire. Elle a précisé que ni la constitution d'une
hypothèque légale, ni le transfert de l'immeuble objet de l'imposition n'exercent
d'influence sur la créance fiscale et donc sur la qualité de débiteur de la contribution de
canalisation.