Il convient de constater que les charges de préférence dues sur le terrain en cause n'ont
pas été perçues dans le délai prévu à cet effet et que le droit de les taxer est désormais
périmé tant en vertu de l'ancien règlement que du nouveau (art. 27 al. 3 pour la
distribution d'eau potable et 34 pour l'évacuation et l'épuration des eaux prévoyant que
les charges de préférence doivent être perçues dans les deux ans suivant l'entrée en
vigueur desdits règlements, soit au plus tard jusqu'en 2007, respectivement en février et
en juin).