23 est perçue auprès du
débiteur dans le délai d'une année dès la fin de la construction de la canalisation publique
ou de l'entrée en vigueur du règlement. L'intimée a indiqué qu'il n'existe nulle trace de
l'encaissement d'une telle charge de préférence auprès de l'ancienne propriétaire de la
parcelle des recourants.