Le débiteur de la taxe de raccordement est le propriétaire foncier au moment où le fonds
est raccordé aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux. Le débiteur
de la charge de préférence est le propriétaire foncier au moment où le fonds est
raccordable (art. 35).

c) Conformément à ce que prévoient les règlements applicables (art. 27 al. 4 du
règlement relatif à la distribution d'eau potable et 32 du règlement relatif à l'évacuation
et à l'épuration des eaux), le montant de la charge de préférence est déduit de la taxe de
raccordement si elle a été perçue.