Selon l'art. 22 de ce règlement, les propriétaires de biens-fonds sont astreints à
participer au financement de la construction, de l'entretien, de l'utilisation et du
renouvellement des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux
s'écoulant de leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des égouts publics.

1 voir http://www.le-mouret.ch/Reglements/Eau.pdf
2 voir http://www.le-mouret.ch/Reglements/Epuration.pdf
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