26 à la condition
qu'elle ait été perçue (al. 4).
Lorsqu'une taxe de préférence a été encaissée sur la base d'un règlement antérieur au
présent règlement, le solde à encaisser correspondra à la taxe calculée sur la base du
présent règlement, diminué de la taxe de préférence déjà encaissée (al. 5).

b) Le 13 avril 2005, la Commune de C.________ a adopté un règlement relatif à
l’évacuation et à l’épuration des eaux2, lequel a été approuvé par la Direction de
l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 7 juin 2005.