Les conditions justifiant juridiquement le prélèvement d'une taxe de raccordement se
déterminent en principe au moment où le raccordement est achevé (ATF 102 Ia 69 =
JT 1978 I 108). En outre, une telle taxe doit être prélevée sur la base du tarif en vigueur
au moment du raccordement (ATF 103 Ia 505 = JT 1979 I 362).

Les contributions causales doivent respecter notamment les principes de la légalité, de
l'égalité de traitement, de la proportionnalité (en particulier les principes de couverture
des frais et d'équivalence) et de non-rétroactivité.