preuve en est l'art. 32 du règlement du 13 avril 2005 selon lequel
est déduit de la taxe de raccordement le montant de la charge de préférence
effectivement perçu. Dès lors, si la commune n'a point perçu une telle charge, elle
est en droit de facturer la totalité de la taxe conformément à sa réglementation
actuelle.
Par ailleurs, la commune intimée a facturé en temps utile les taxes litigieuses. En
effet, pour les taxes de raccordement au réseau de distribution d'eau potable, la
jurisprudence cantonale admet un délai de préemption du droit de taxer de cinq ans
dès la date de raccordement de l'immeuble (RFJ 1998 p. 435);