Ils ont estimé que s'il y avait eu exonération de
la charge de préférence due en application du règlement sur la distribution d'eau potable,
il convenait alors que la décision du Conseil communal soit dûment constatée car cette
exonération aurait dû être décidée en conseil et inscrite dans le procès-verbal. Quant au
règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux de l'ancienne Commune de
I.________, il ne prévoyait pas d'exonération. Et s'il y avait eu un oubli dans le
prélèvement de ces deux charges de préférence, alors ils refusaient d'en supporter les
conséquences.