- qui
aurait dû être facturée plus de dix ans auparavant conformément aux règlements de
I.________. Cela contrevenait également au principe de bonne foi car eux-mêmes
connaissaient certes la situation générale de l'ancienne commune de I.________ où
toutes les parcelles passées en zone à bâtir avaient été soumises à la charge de
préférence, mais pas des particularités. Ils ont estimé que s'il y avait eu exonération de
la charge de préférence due en application du règlement sur la distribution d'eau potable,
il convenait alors que la décision du Conseil communal soit dûment constatée car cette
exonération aurait dû être décidée en conseil et inscrite dans le procès-verbal.