Selon eux, cela revenait à
contredire les principes de non-rétroactivité car la Commune ne pouvait pas exiger le
paiement d'une partie de la taxe - le 60 % sous forme de charge de préférence - qui
aurait dû être facturée plus de dix ans auparavant conformément aux règlements de
I.________. Cela contrevenait également au principe de bonne foi car eux-mêmes
connaissaient certes la situation générale de l'ancienne commune de I.________ où
toutes les parcelles passées en zone à bâtir avaient été soumises à la charge de
préférence, mais pas des particularités.