Et si la Commune n'a pas trouvé trace de l'encaissement de la charge de
préférence alors que les autres parcelles agricoles affectées en zone centre village ont
été taxées, cela ne devait pas l'amener à leur demander, à eux, de compenser cette
inégalité de traitement en leur facturant la totalité de la taxe. Selon eux, cela revenait à
contredire les principes de non-rétroactivité car la Commune ne pouvait pas exiger le
paiement d'une partie de la taxe - le 60 % sous forme de charge de préférence