{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2010-12-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2009-33_2010-12-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2009_33_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ef1dc8d03bb7227312c7fa76f7c069b74f9666901ddd3bb85d774a5447bb4fba889597073f6eb68bb81e5469d9bb57c9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ef1dc8d03bb7227312c7fa76f7c069b74f9666901ddd3bb85d774a5447bb4fba889597073f6eb68bb81e5469d9bb57c9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2009_33", "Checksum": "3f589c9242afdc7b504f0c3d64ba910a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2009 33"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 17.12.2010 604 2009 33"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2010 604 2009 33"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:44:28", "Checksum": "eb975169aa208a327e0993b7f6ea25f5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2010 604 2009 33\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben\n\nInvité à déposer des observations, le Lieutenant de Préfet s'est référé à sa décision du\n18 février 2009 en concluant au rejet du recours.\n\nDans ses observations du 20 avril 2009, la Commune de C.________ a conclu au\nmaintien de sa décision du 23 octobre 2008.\n\nCes déterminations ont été transmises aux recourants pour contre-observations\néventuelles. Ceux-ci ont indiqué qu'ils n'avaient aucun commentaire à ajouter.\n\ne n d r o i t\n\n1. Les contributions causales sont, à la différence des impôts, la contrepartie d'une\nprestation spéciale et déterminée ou d'un avantage particulier que l'Etat accorde à ses\nadministrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts (M.-O. BUFFAT, Les taxes liées à\nla propriété foncière, Lausanne 1989, p. 24 ss). En font notamment partie les taxes de\nraccordement aux canalisations publiques et les charges de préférence. Les taxes de\nraccordement aux canalisations publiques sont exigées des propriétaires qui relient leur\nimmeuble aux conduites d'amenée d'eau, de gaz et d'électricité ou d'évacuation des eaux\nusées; la prestation de l'Etat implique l'octroi du droit d'utiliser ces installations publiques\net d'en tirer profit. Quant aux charges de préférence, leur prélèvement dépend\nuniquement de la possibilité de se raccorder et est exigible même en l'absence de\nraccordement (A. GRISEL, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 604 ss; ACCR\nFR 1990 VIII. A n° 8 consid. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, ATF 106 Ia\n241 ss).\n-6-\n\nLes conditions justifiant juridiquement le prélèvement d'une taxe de raccordement se\ndéterminent en principe au moment où le raccordement est achevé (ATF 102 Ia 69 =\nJT 1978 I 108). En outre, une telle taxe doit être prélevée sur la base du tarif en vigueur\nau moment du raccordement (ATF 103 Ia 505 = JT 1979 I 362).\n\nLes contributions causales doivent respecter notamment les principes de la légalité, de\nl'égalité de traitement, de la proportionnalité (en particulier les principes de couverture\ndes frais et d'équivalence) et de non-rétroactivité.\n\n2. a) Le 7 décembre 2004, la Commune de C.________ a adopté un règlement relatif\nà la distribution d'eau potable1, lequel a été approuvé par la Direction de la santé et des\naffaires sociales le 15 février 2005. Ce règlement traite sous un point \"V Financement et\ntarif\" de la taxe de raccordement aux art. 23 et suivants: pour les fonds construits\n(bâtiments) à l'art. 23, pour les autres zones à l'art. 24, pour les fonds construits avec\nperception d'anciennes taxes à l'art. 25, et pour les fonds non construits mais\nraccordable à l'art. 26.\n\nLa taxe de raccordement d'un fonds construit (bâtiment) est fixée à 20 francs par m2 de\nsurface indicée (surface de la parcelle X indice d'utilisation) (art. 23 al. 1).\n\nSelon l'art. 26, la commune perçoit également une taxe pour les fonds non raccordés,\nmais raccordables au réseau de distribution d'eau potable, sous réserve de l'art. 12\n(sources privées). Elle est fixée à hauteur de 50 % de la taxe prévue à l'art. 23 et sera\nperçue dès l'entrée en vigueur du présent règlement ou au moment où l'équipement de\nbase (conduites principales) est réalisé. Si aucun indice n'est fixé, l'indice qui fait foi pour\nle calcul de cette contribution est de 0,35.\n\nL'art. 27 dudit règlement prévoit ce qui suit:\nLes taxes prévues aux art. 22, 24 et 25 sont perçues au moment de la délivrance du\npermis de construire (al. 1).\nLa taxe prévue à l'art. 23 est perçue au moment du raccordement (al. 2).\nLa taxe prévue à l'art. 26 est perçue dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur\ndu présent règlement (al. 3).\nEst déduite de la taxe de raccordement (art. 23) la taxe prévue a l'art. 26 à la condition\nqu'elle ait été perçue (al. 4).\nLorsqu'une taxe de préférence a été encaissée sur la base d'un règlement antérieur au\nprésent règlement, le solde à encaisser correspondra à la taxe calculée sur la base du\nprésent règlement, diminué de la taxe de préférence déjà encaissée (al. 5).\n\nb) Le 13 avril 2005, la Commune de C.________ a adopté un règlement relatif à\nl’évacuation et à l’épuration des eaux2, lequel a été approuvé par la Direction de\nl'aménagement, de l'environnement et des constructions le 7 juin 2005.\n\nSelon l'art. 22 de ce règlement, les propriétaires de biens-fonds sont astreints à\nparticiper au financement de la construction, de l'entretien, de l'utilisation et du\nrenouvellement des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux\ns'écoulant de leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des égouts publics.\n\n1 voir http://www.le-mouret.ch/Reglements/Eau.pdf\n2 voir http://www.le-mouret.ch/Reglements/Epuration.pdf\n-7-\n\nAux termes de l'art. 23 al. 1, la commune finance les installations publiques d'évacuation\net d'épuration des eaux. A cette fin, elle se dote d'une planification financière pour\nlaquelle elle dispose des ressources suivantes:\na) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence);\nb) taxes périodiques (taxe de base, taxe d'exploitation, taxes spéciales);\nc) subventions et autres contributions de tiers.\n\nLa taxe de raccordement aux égouts publics est calculée, selon les critères suivants:\n20 francs par m2 de surface indicée (surface de la parcelle X l'indice d'utilisation) pour la\nzone à bâtir considérée. Pour les zones sans indice, il sera tenu compte d'un indice\nthéorique de 0,35 (art. 26).\n\nLa commune perçoit une charge de préférence pour les fonds situés en zone à bâtir, qui\nne sont pas encore raccordés aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des\neaux. Elle est fixée selon les critères de l'art. 26. Elle est prélevée à raison de 50 %\n(art. 31).\n\n"}