{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2010-12-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2009-33_2010-12-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2009_33_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ef1dc8d03bb7227312c7fa76f7c069b74f9666901ddd3bb85d774a5447bb4fba889597073f6eb68bb81e5469d9bb57c9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ef1dc8d03bb7227312c7fa76f7c069b74f9666901ddd3bb85d774a5447bb4fba889597073f6eb68bb81e5469d9bb57c9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2009_33", "Checksum": "3f589c9242afdc7b504f0c3d64ba910a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2009 33"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 17.12.2010 604 2009 33"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2010 604 2009 33"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:44:28", "Checksum": "eb975169aa208a327e0993b7f6ea25f5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 17.12.2010 604 2009 33\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n604 2009-33\n\nArrêt du 17 décembre 2010\n\nCOUR FISCALE\n\nCOMPOSITION Président: Hugo Casanova\nAssesseurs: Michael Hank, Geneviève Jenny,\nBerthold Buchs, Albert Nussbaumer\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nPARTIES A.________ et B.________, recourants,\n\ncontre\n\nCOMMUNE DE C.________, intimée,\n\nPRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA SARINE, autorité intimée\n\nOBJET Contributions publiques communales; taxe unique de raccordement aux\nréseaux d'eau potable et des eaux usées; déduction de la charge de\npréférence\n\nRecours du 16 mars 2009 contre la décision sur recours prononcée le\n18 février 2009 par le Lieutenant de Préfet du district de la Sarine, relative\nà la décision sur réclamation rendue par la Commune de C.________ en\ndate du 23 octobre 2008\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Par acte notarié du 28 septembre 2007, et après accord de l'autorité foncière\ncantonale du 27 novembre 2007, les époux A.________ et B.________ ont acquis de\nD.________ un terrain de 1'000 m2 sur lequel ils ont érigé une maison familiale. Ce bienfonds a été détaché des 3'000 m2 affectés en zone \"Centre village\" de l'article eee du\nregistre foncier de la Commune de C.________ (bien-fonds affermé à F.________ à\nG.________ totalisant 93'158 m2 après division et sur lequel est érigé un rural), pour\nformer le nouvel article hhh du registre foncier de dite commune.\n\nSi l'on se réfère au plan d'aménagement local (ci-après: le PAL) de la Commune de\nC.________ du 8 avril 2005, la parcelle des recourants se situe en limite est de la zone\nde \"Centre Village\".\n\nLe 27 août 2008, la Commune de C.________ (ci-après: la Commune) a notifié aux\népoux A.________ et B.________ une facture totalisant 33'810 francs intitulée \"Art. hhh\nRF - secteur I.________ Construction d'une villa familiale Minergie avec sonde\ngéothermique et panneaux solaires\" dont le détail est le suivant:\n\nEmoluments communaux 800.00\nProtection civile (selon autorisation) 4'500.00\nTaxe de raccordement au réseau de l'eau potable\nSurface de la parcelle: 1'000 m2 x indice 0.65 x fr. 20.00/m2 13'000.00\n+ TVA 2.4 % 312.00\nTaxe de raccordement au réseau des égouts\nSurface de la parcelle: 1'000 m2 x indice 0.65 x fr. 20.00/m2 13'000.00\n+ TVA 7.6 % 988.00\nTaxe de raccordement pour surface imperméabilisée\nSurface imperméabilisée: 200 m2 x fr. 2.00/m2 400.00\nEau de construction\nCoût de la construction: fr. 675'000.00 x 1.2 % 810.00\n33'810.00\n\nB. Le 29 septembre 2008, les époux A.________ et B.________ se sont adressés à la\nCommune pour s'opposer au calcul des deux taxes de raccordement facturées. Ils ont fait\nvaloir que la Commune aurait dû facturer une charge de préférence (équivalant à 60 %\ndes taxes de raccordement) dans les 5 ans qui ont suivi la mise en zone du terrain (soit\njusqu'en 1993), qu'il ne pouvait être question de leur demander la compensation de cette\nomission et que les deux taxes de raccordement devaient être facturées à hauteur\nde 40 %. Ils ont requis en outre l'établissement d'une facture séparée pour les\némoluments, la taxe de remplacement de l'abri de protection civile et l'eau de\nconstruction totalisant 6'110 francs (800 fr. + 4'500 fr. + 810 fr.).\n\nPar décision du 23 octobre 2008, la Commune a informé les époux A.________ et\nB.________ que la taxe pour la surface imperméabilisée n'était pas due, au contraire des\ntaxes de raccordement (13'312 fr. et 13'988 fr.) qui ont été entièrement maintenues\nconformément aux art. 23 du règlement relatif à la distribution d'eau potable ainsi que\n26 et 32 du règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées. La Commune\na indiqué qu'elle n'avait retrouvé aucune trace de facturation ou d'encaissement de taxes\n-3-\n\nde préférence concernant ce terrain dans les comptes de l'ancienne Commune de\nI.________.\n\n"}