3. Options non exercées au jour de l'arrivée en Suisse

a) Moment d'imposition

Comme mentionné sous le chiff. 2 de la présente, le Tribunal fédéral a décidé que les
actions de collaborateurs grevées d'une obligation de restitution sont à imposer au
plus tard lors du transfert de la propriété au collaborateur.

Dans le cas présent, la « période vesting » ne concerne pas les options et leur
échéance mais les actions qui sont soumises à une obligation de restitution limitée
dans le temps. Ce principe peut être illustré de la manière suivante:

D._______
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