Plus récemment, le Tribunal fédéral a considéré comme remplissant les conditions de
l'évasion fiscale l'opération consistant à racheter des années d'assurance (Fr. 120'000.--)
suivie du versement d'une prestation de vieillesse en partie sous forme de rente
(Fr. 36'000.--) et en partie sous forme de capital (Fr. 354'054.--), la rente de vieillesse
étant pratiquement inchangée par rapport à celle résultant de l'avoir de prévoyance
existant avant le rachat (Fr. 35'000.-- aux dires du recourant), de sorte que l'objectif de
rachat n'était pas l'augmentation de la prévoyance (arrêt 2A.705/2005 du 13 avril 2006).
Pour G. LAFFELY