38 LIFD, opération constituant une évasion fiscale lorsqu'elle ne tend pas à
augmenter la couverture de prévoyance, mais à économiser des impôts. Cette disposition
du droit de la prévoyance doit être appliquée par les institutions de prévoyance pour les
rachats effectués dès l'entrée en vigueur de la disposition, le 1er janvier 2006, qu'il
s'agisse de rachats obligatoires ou facultatifs d'années d'assurance ou de rachats de la
réduction des prestations de vieillesse au sens de l'art. 1b OPP 2 financés aussi bien par
l'assuré que par l'employeur. Avec cette réglementation, ce n'est ainsi pas le rachat qui
est limité, mais la nature de la prestation échue selon le règlement de prévoyance,