été admis étant donné qu'au moment où la taxation de la période fiscale concernée est
entrée en force, aucun prélèvement sous forme de capital n'avait encore été effectué. Il
ajoute que la question quant à un éventuel refus de cette déduction dans le cadre d'une
procédure de rappel d'impôt reste ouverte. Il se réfère au règlement de prévoyance qui
prescrit à son art.