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prévoit un délai de six mois au plus tard avant la retraite pour demander le versement
d'un capital. Ils se réfèrent une nouvelle fois à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2006
(2A.705/2005) où la Haute Cour a considéré comme de l'évasion fiscale le procédé
consistant à racheter des années d'assurance suivi du versement d'une prestation de
vieillesse en partie sous forme de rente et en partie sous forme de capital, lorsque la
rente de vieillesse reste pratiquement inchangée par rapport à celle résultant de l'avoir
de prévoyance existant avant le rachat. Ils estiment quant à eux que l'objectif des
rachats effectués a bien été d'augmenter leur prévoyance versée sous forme de rente et