La déduction de ces montants du
revenu brut soumis à l'impôt ordinaire devait toutefois permettre une réduction de
plus de CHF 25'000 d'impôt cantonal et d'impôt fédéral direct. La prestation en
capital est certes soumise à un impôt annuel entier, mais à un taux réduit (impôt de
CHF 8'600 pour l'impôt cantonal et pour l'impôt fédéral direct).
Compte tenu de ce qui précède, les conditions d'une évasion fiscales sont réunies.
La déduction des rachats pour la période fiscale 2007 doit être refusée".