{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-12-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-50_2015-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_50_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641858bb2ee8411f52b76d781a1945d60598dd7a1828000a76fd99cbc93892968cda97409ff07305c7041086bd6adcb0c1d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641858bb2ee8411f52b76d781a1945d60598dd7a1828000a76fd99cbc93892968cda97409ff07305c7041086bd6adcb0c1d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_50", "Checksum": "d7678245505aef29de9a19901616a5b1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 50"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 02.12.2015 601 2014 50"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 02.12.2015 601 2014 50"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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A.________, né en 1979, ressortissant du Kosovo, est entré en Suisse sans être au bénéfice\nd'un visa le 15 octobre 2008 et y a travaillé sans autorisation jusqu'au 14 mai 2009. A cette date, il\na sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud une autorisation de séjour en vue\nd'épouser une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation de séjour. Cette autorisation lui\na été refusée par décision du 1er février 2010, aux motifs qu'il n'était pas possible de considérer\nque ce mariage pourrait avoir lieu dans un délai raisonnable et que l'intéressé ne pouvait se\nprévaloir de la durée de sa relation avec sa fiancée, soit deux ans environ, pour pouvoir prétendre\nà une autorisation. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal cantonal vaudois le\n4 novembre 2010. Un délai au 21 mars 2011 lui a été imparti pour quitter la Suisse.\n\nPar courrier du 18 octobre 2011 adressé par son mandataire au Service de la population et des\nmigrants (ci-après SPoMi), A.________ a requis la régularisation de sa situation et l'octroi d'une\nautorisation de séjour pour regroupement familial avec activité lucrative, étant donné qu'il vivait en\nconcubinage depuis octobre 2011 avec B.________, mère de sa fille née en 2009, et qu'une\nprocédure de reconnaissance de l'enfant était en cours. Il a reconnu sa seconde fille, née en 2013,\nle 30 août 2013. B.________ et ses filles se sont vu notifier une décision de refus de\nrenouvellement d'autorisation de séjour et renvoi le 21 février 2014, laquelle a fait l'objet d'un\nrecours séparé qui a été rejeté par jugement de ce jour (601 2014 48).\n\nLa dette d'aide sociale pour lui-même et son amie s'élevait au 21 juin 2012 à CHF 37'297.-. Quant\naux poursuites, les actes de défaut de biens délivrés se montaient à CHF 4'584.45 au 31 mai\n2013.\n\nPar décision du Ministère public du canton de Fribourg du 19 juin 2013, A.________ a été reconnu\ncoupable de délit contre la loi sur les étrangers pour avoir facilité le séjour en Suisse d'un\nressortissant étranger et a été condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis\npendant deux ans, le montant du jour-amende s'élevant à CHF 50.-, et à une amende de\nCHF 300.-. Cette décision est entrée en force.\n\nLe 8 octobre 2013, le SPoMi l'a informé de son intention de rendre une décision de refus d'octroi\nd'autorisation de séjour et renvoi. Il a relevé en substance que A.________ n'avait pas quitté la\nSuisse dans le délai imparti par les autorités vaudoises, qu'il était connu de l'Office des poursuites,\nqu'il était soutenu par le service social, et qu'il avait été condamné pour infraction à la loi sur les\nétrangers.\n\nDans ses objections du 21 octobre 2013, A.________ a requis l'octroi d'une attestation lui\npermettant de travailler pendant la procédure afin de démontrer son intégration en Suisse et\nrembourser ses dettes. Il a estimé que l'infraction pénale, selon lui \"contestée\", pour laquelle il\navait été condamné ne saurait être un obstacle à son séjour en Suisse au vu de son importance\nmineure. Il estime ainsi avoir droit à une autorisation de séjour. Il a renouvelé sa requête le\n24 janvier 2014.\n\nB. Par décision du 21 février 2014, le SPoMi a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour\net lui a imparti un délai de trente jours dès réception de la décision pour quitter le pays. Il a\nnotamment retenu que l'intéressé s'était vu refuser une autorisation de séjour par les autorités\nvaudoises qui avaient également prononcé son renvoi de Suisse, mais qu'il ne s'était pas\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\n"}