{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-12-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-48_2015-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_48_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64109db1e5f694000ed5d0fe86a94abaaa8c85f034b9b0b50e1d5a128a87484d781dc0a3eed9669b1907ddabbd69ab41bb6&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64109db1e5f694000ed5d0fe86a94abaaa8c85f034b9b0b50e1d5a128a87484d781dc0a3eed9669b1907ddabbd69ab41bb6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_48", "Checksum": "56d02a37a02c46dd6478362926d1f96c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 02.12.2015 601 2014 48"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 02.12.2015 601 2014 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Ressortissante du Kosovo née en 1977, A.________ a été mise au bénéfice d’une\nautorisation de séjour le 30 mai 2007 suite à son mariage contracté le 11 septembre 2006 au\nKosovo avec D.________, un compatriote au bénéfice d'une autorisation de séjour. Elle a rejoint\nson époux en Suisse le 30 mai 2007.\n\nEn 2009, A.________ a donné naissance à une fille. Elle et son époux se sont séparés à une date\nnon clairement établie. Le 28 mars 2011, celui-ci a ouvert action en désaveu de paternité contre\nelle et sa fille et a obtenu gain de cause. Le divorce a été prononcé le 16 novembre 2011.\nE.________, le père biologique de la fille de l'intéressée, l'a reconnue le 6 juin 2012. Une seconde\nfille est née en 2013. Elle a également été reconnue par son père E.________, le 30 août 2013.\nLes deux enfants ont obtenu une autorisation de séjour liée à celle de leur mère.\n\nA.________ a vécu en concubinage avec le père de ses filles depuis octobre 2011. Celui-ci s'est\nvu notifier une décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi le 21 février 2014, qui fait\nl'objet d'un recours séparé (601 2014 50).\n\nB. Le 28 mars 2011, A.________ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour.\nDans ce cadre, elle a transmis plusieurs documents et renseignements demandés par le Service\nde la population et des migrants (ci-après SPoMi). Elle a notamment indiqué avoir suivi des cours\nde français en 2011 et 2012 et travailler depuis 2011 pour une agence d'emplois temporaires. De\nplus, son casier judiciaire était vierge.\n\nA.________ a régulièrement bénéficié de subsides provenant de l'aide sociale. Sa dette d'aide\nsociale s'élevait au 20 février 2013 à CHF 50'022.-. Par ailleurs, depuis le 12 mai 2011, le montant\nde ses dettes ordinaires s'est régulièrement accru pour atteindre CHF 2'134.50 de poursuites et\nCHF 2'762.95 d'actes de défaut de biens au 31 mai 2013.\n\nAuditionnée le 3 septembre 2013 par le SPoMi, l'intéressée a fait des déclarations variables\nnotamment sur la date de la fin de la vie commune avec son mari et sur le moment où celui-ci a\nappris que l'enfant n'était pas de lui. Elle a également souligné ne jamais avoir travaillé au Kosovo\net ne pas avoir de diplôme. Elle a estimé impossible sa réintégration dans son pays car elle ne\npourrait demander de l'aide ni à sa famille, ni à la famille de son ex-mari, ni à la famille de son\ncompagnon, et il serait difficile de trouver du travail. La seconde partie de son audition, réalisée\nsans interprète, a montré qu'elle s'exprimait difficilement en français et qu'elle ne connaissait que\npeu de choses sur le canton de Fribourg.\n\nLe 8 octobre 2013, le SPoMi a informé A.________ de son intention de rendre une décision de\nrefus de renouvellement de l'autorisation de séjour. Il a notamment relevé que son intégration\nn'était absolument pas réussie et que son parcours professionnel en Suisse ne reflétait pas un\ndegré d'intégration empêchant toute réadaptation dans son pays d'origine. Son réseau familial\nimportant au Kosovo devrait par ailleurs lui permettre d'être soutenue et de se réinsérer sans\ndifficultés insurmontables.\n\nDans les objections déposées par son mandataire le 21 octobre 2013, A.________ a fait valoir\nêtre mieux intégrée en Suisse que ce qui était retenu par le SPoMi. Elle a en particulier indiqué\nqu'elle travaillait à temps partiel avec des horaires irréguliers et que l'aide sociale ne lui était\nversée qu'en complément.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\nLe 24 janvier 2014, elle a précisé travailler régulièrement pour un magasin de Lausanne en plus\nde son emploi pour une agence d'emplois temporaires et que l'aide sociale avait été réduite. Son\nintégration devait par conséquent être considérée comme réussie.\n\n"}