Il incombe aux autorités communales de
s'informer régulièrement de l'état de la déchetterie pour consulter ensuite, cas échéant, les images
de vidéosurveillance, éventuellement identifier les auteurs de déprédations et procéder à des
dénonciations. Partant, le règlement communal n'est pas conforme aux exigences légales et au
principe de la proportionnalité quant à la durée de conservation des images.
Tribunal cantonal TC
Page 13 de 13