Par ailleurs, toujours sous cet aspect de sécurisation des données, on lit à l'art. 2 ch. 2 du
règlement communal que les personnes autorisées à consulter les données enregistrées par le
système de vidéosurveillance sont les membres de la commission administrative et le personnel
de l’administration communale.
Tribunal cantonal TC
Page 12 de 13