c) Comme il a été vu, le système de vidéosurveillance doit être signalé à ses abords de
manière adéquate (art. 4 al. 1 let. b LVid).

Or, le règlement d’utilisation de la commune recourante ne prévoit rien de tel. On doit dès lors
relever que cette exigence légale n'est pas remplie.

d) Par ailleurs, les données enregistrées ne peuvent être utilisées que dans le respect du
principe de finalité (art. 4 al. 1 let. c LVid).