Même si ce fait n'est pas
établi par pièces au dossier, il est difficile de mettre en doute les affirmations claires d'une autorité
communale, déjà alléguées par-devant l’ATPrD, ni le fait qu'il a bel et bien pu s'agir d'actes
volontaires comme cela est encore indiqué dans la présente procédure. Dans de telles
circonstances, ni une meilleure information des usagers de la déchetterie, ni la possibilité
d'identifier la dernière personne ayant utilisé la benne grâce à l'utilisation d'une carte magnétique
n'ont constitué des moyens aptes à empêcher de telles infractions.