b) Comme il a été vu, la vidéosurveillance doit paraître apte et nécessaire à atteindre le but
visé, et son usage être proportionné à ce but (art. 4 al. 1 let. a LVid).

On peut d'emblée admettre que l’installation d’une caméra à la déchetterie communale est apte à
permettre la répression d'éventuelles déprédations et peut très vraisemblablement comporter un
effet dissuasif (principe de l'aptitude). Pour sa part, l’autorité préfectorale a estimé que d’autres
moyens moins incisifs (surveillance active et information "plus poussée") pouvaient et devaient
être utilisés pour parvenir au même résultat.
Tribunal cantonal TC
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