Selon le principe de la proportionnalité consacré à l'art. 5 Cst., une mesure restrictive doit être apte
à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et ceux-ci ne doivent pas pouvoir être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); ce principe proscrit toute restriction
allant au-delà du but visé: il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou
privés compromis (proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence;
ATF 140 I 2 consid. 9.2.2; 139 I 180 consid. 2.6.1; 138 II 346 consid.