les données enregistrées ne peuvent être utilisées que dans le respect du principe de finalité;
d) les données enregistrées doivent faire l’objet de mesures de sécurité visant à éviter tout traitement
non autorisé;
e) à moins qu’elles ne soient conservées dans le cadre d’une procédure, les données enregistrées
doivent être détruites après trente jours ou, en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens, après
cent jours au maximum.

Le système doit en outre être documenté dans un règlement d’utilisation, lequel doit exposer les
éléments techniques de l’installation et détailler les mesures prises afin de répondre aux exigences
générales (art. 4 al. 2 LVid).