Cette loi a pour but de protéger les droits fondamentaux des personnes soumises à
vidéosurveillance dans les lieux publics, notamment sous l’angle de la protection des données
personnelles (art. 1 al. 1 LVid). Elle fixe les conditions et les modalités particulières de cette
surveillance qui est, pour le surplus, soumise à la législation sur la protection des données (art. 1
al. 2 LVid).

Dès lors qu’une déchetterie se trouve généralement sur le domaine public communal, sa
surveillance au moyen d'une caméra entre indéniablement dans le champ d’application de cette
loi.
Tribunal cantonal TC
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