dépit des informations fournies par la commune, il ne pouvait pas être considéré comme établi que
les dégâts avaient été causés intentionnellement. Enfin, il a estimé qu’un système de
vidéosurveillance visant à identifier les auteurs d’une infraction n’était pas en adéquation avec les
exigences légales, un tel système devant viser un nombre indéterminé de personnes et de
situations.