En outre, elle a estimé que la carte
magnétique dont dispose chaque citoyen pour déposer les déchets dans la benne - le poids de
ces derniers doit y être enregistré pour calculer la taxe d'élimination - permet de désigner le
dernier utilisateur de la machine en cas de déprédations et de non-respect des horaires
d’utilisation. Cela étant, du moment qu'il n’est pas prouvé que les déprédations constatées ont été
Tribunal cantonal TC
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