7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur lors de la mise en service du système, soit durant le mois
d’octobre 2013.

Le 1er octobre 2013, le Lieutenant de Préfet de la Sarine (ci-après: le lieutenant de préfet) a
demandé à la commune un plan de situation de la déchetterie indiquant l’emplacement de la
caméra ainsi que des photographies des lieux.