a. Contrôles internes
1. Des contrôles techniques de l’installation ainsi que le contrôle du respect des mesures de sécurité
sont effectués par les organes autorisés toutes les deux semaines.
2. Il convient notamment de vérifier l’orientation de la caméra, le respect de sa programmation et sa
signalisation.
3. Chaque contrôle fera l’objet d’un protocole dûment signé par le responsable de l’installation.
b. Contrôle général
1. Le préfet exerce un contrôle général sur les installations de vidéosurveillance.
2. Les contrôles du ou de la préposé/e cantonal/e à la protection des données sont en outre réservés.
Art. 7 Entrée en vigueur